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Contrat :

Nouvelle règlementation HLM

Logements construits par un organisme HLM (arrêté du 5.9.07 : JO 25.10.07)
Cet arrêté détermine le prix de vente maximum des logements produits par les organismes HLM (offices, entreprises sociales de l'habitat et sociétés coopératives) et cédés à des personnes physiques (CCH : art.443-34), en distinguant les opérations relevant du taux réduit de TVA (CGI : art.78 sexies) et les autres.

Vente logement HLM aux ascendants et descendants / plafonds de ressources (arrêté du 26.7.07 : JO du 25.10.07)
Cet arrêté détermine les plafonds de ressources que doivent respecter les ascendants ou descendants d'un locataire HLM en cas de vente de son logement à leur profit (130 % des plafonds PLUS) (CCH : L.443-11).

Mise en location d'un logement HLM acquis par son locataire / plafond de loyer (arrêté du 5.12.07 : JO du 14.12.07)
Il s'agit du dernier texte attendu suite à la création du dispositif anti-spéculatif mis en place par la loi ENL pour le locataire HLM qui, ayant acquis son logement à un prix inférieur à l'évaluation des domaines, le loue dans les 5 ans suivant l'acquisition. L'arrêté prévoit que le loyer ne doit pas dépasser le dernier loyer acquitté pour ce logement avant son acquisition. Ce montant plafond est révisé chaque année au 1erjanvier dans les conditions de l'article 17d de la loi du 6 juillet 1989.

 

Date : 2008-06-03
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem